CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE |
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Article 1 – Principes généraux
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Article 2 – Conditions d’accès au Site
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Article 3 – Utilisation du Site
Le Site permet à l’Utilisateur de participer gratuitement au jeu organisé par l’Editeur. Voir les modalités du jeu et les conditions de participation dans le règlement du jeu disponible à l’onglet : Règlement de jeu.
Le Site est exclusivement destiné aux Utilisateurs agissant à des fins personnelles et non commerciales.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas, sans que cette liste ne soit limitative, modifier, copier, distribuer, transmettre, télécharger, émettre, afficher, reproduire, éditer, publier, délivrer une licence, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre des informations, éléments ou services du Site, sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - Disponibilité du Site
En complément des stipulations de l’article 4 « Responsabilités » ci-après, l’accès au Site est soumis aux dispositions suivantes.
L’Editeur fera son possible afin de permettre l’accès au Site par les Utilisateurs, gratuitement, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou de contrôle nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des conséquences éventuelles qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Article 5 - Comportement des Utilisateurs
Les Utilisateurs du Site s'engagent de manière générale à se conformer aux lois et règlements en vigueur en France, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation. A ce titre, les Utilisateurs s'engagent à se comporter de façon loyale.
L'Utilisateur s'engage en particulier, et sans que cette liste soit limitative, à ne pas : • Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou encore violer les droits des membres du Site ou de tiers ;
• Utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales, c'est-à-dire promouvoir ou proposer de vendre ou d'acheter des biens ou des services ;
• Restreindre ou empêcher un autre utilisateur d'utiliser ou de jouir des services proposés par le Site ;
• Récolter ou collecter des informations et données personnelles relatives aux autres utilisateurs telles qu'un nom de famille, une adresse électronique ou postale, un numéro de téléphone ou un mot de passe ;
• Violer une quelconque loi, réglementation en vigueur en France ou les présentes conditions d'utilisation ;
• Créer une fausse identité, ou usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; • Utiliser ou fournir (gratuitement ou non) à une personne ou une entité, le répertoire des utilisateurs du Site ou d'autres utilisateurs ou des informations les concernant ;
Tout manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
L’Hébergeur fera de son mieux pour supprimer promptement un contenu illicite dès qu'il en a connaissance et sans que cela ne puisse entrainer sa responsabilité.
L’Hébergeur pourra refuser de diffuser et/ou retirer des informations et/ou contenus du Site, en tout ou partie, s'il le juge nécessaire.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
L'Utilisateur du Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects, causés à lui-même ainsi qu’à tout tiers, y compris à l’Editeur, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit l’Editeur des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait ou ses personnels, de ce fait, faire l'objet.
6.2 Responsabilité de l’Editeur
Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur. L’Editeur se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site.
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Article 7 – Propriété intellectuelle
L'intégralité du Site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques (...) et plus généralement l'ensemble des contenus et services du Site et des éléments composant le Site lui-même ne peuvent, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction ou adaptation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur ou de ses partenaires.
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Les Utilisateurs du Site, et de ses sites Internet liés, ne peuvent reproduire de contenus (textes, photos, vidéos, sons, animations, etc.) sans l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
Article 8 – Dispositions diverses
Si une partie quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.
Même s'il est accessible depuis l'étranger, ce Site et son contenu sont strictement destinés à l'usage des Utilisateurs résidant sur les territoires français métropolitains et outre-mer.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
REGLEMENT COMPLET – L’IRREDUCTIBLE EDITION LIMITEE ORANGINA LE JEU
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société ORANGINA SCHWEPPES France SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 404 907 941
société au capital social de 446 036 924 euros dont le siège social est
situé au 40-52 boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine 92 200,
Et
La société GREVIN ET COMPAGNIE SA immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro B 334 240 033 au
capital social de 52 913 012,57 euros dont le siège social est situé au
Plailly 60128,
(ci-après ensemble la « Société
Organisatrice »), organise un jeu pour la France Métropolitaine (Corse incluse), avec
obligation d’achat par instants gagnants intitulé « L’IRREDUCTIBLE EDITION
LIMITEE » du 01/02/2023 à 00h01 au 15/05/2023 à 23h59 (heure de Paris)
accessible sur le site jeu-orangina.com ou via le QR code sur les produits concernés
(ci-après le « Jeu »).
Les modalités du Jeu sont rédigées et
explicitées ci-dessous (ci-après dénommé le « Règlement
»).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à
la date de participation au Jeu résidant en France Métropolitaine (Corse Incluse),
(ci-après le « Participant » ou collectivement les « Participants »)
à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de
ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires
et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participants
à la mise en œuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant
dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs (ascendants,
descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS …). La participation au Jeu vaut
de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants du
présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi
que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français métropolitain
(Corse incluse), et notamment des dispositions applicables correspondantes en matière de
jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement,
notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou
d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou
inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera
l’invalidation de la participation.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur :
ARTICLE 4 – PRODUITS ELIGIBLES POUR PARTICIPER AU
JEU
Pour participer au Jeu, les produits éligibles
c’est-à-dire perturbés sur le packaging par QR Code sont les suivants :
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION
5.1 Comment participer au Jeu
Pour participer à ce Jeu en France Métropolitaine (Corse incluse), le Participant doit :
5.2 Les instants gagnants
Le Jeu se base sur cent cinquante-deux (152) instants gagnants.
La dotation sera confirmée et envoyée après modération de la participation.
Une fois l’instant gagnant déclenché,
la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée
comme gagnante.
5.3
Pour la France Métropolitaine (Corse incluse), la preuve d’achat n’est valable qu’une (1) seule fois étant précisé que seulement les tickets de caisse à partir du 1 Février au 15 mai 2023 sont éligibles au Jeu.
5.4
Maximum d’une dotation par foyer (mêmes noms et/ou adresses postales et/ou électroniques et/ou adresse IP) pendant toute la durée du Jeu.
5.5
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu la dotation dans ce même Jeu.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des dotations suivantes réparties entre
les instants gagnants suivants :
300 (trois-cents) entrées adultes au Parc Astérix : Chacune des entrées est valable pour 1 (une) personne et 1 (une) journée du 8 avril 2023 au 7 janvier 2024 (hors 18,19,20,27 et 28 mai 2023 et hors journées et soirées des 21, 28, 29, 30, 31 octobre et 4 novembre 2023 et hors événements spéciaux) et jours de fermeture du Parc Astérix (calendrier d’ouverture disponible sur www.parcasterix.fr). Les entrées ne sont pas cumulables avec une autre promotion en cours. Le parking n’est pas inclus.
Toute entrée non utilisée au terme de sa validité à savoir : 7 janvier 2024 sera définitivement perdue et ne pourra être reportée.
2 (deux) séjours pour 4 (quatre) personnes, composé de : 4 (quatre) entrées adultes pour 2 (deux) jours au Parc Astérix, une nuit à l’Hôtel Les Trois Hiboux, La Cité Suspendue, Les Quais de Lutèce ou dans un des hôtels partenaires du Parc Astérix, selon calendrier d’ouverture du Parc et selon la disponibilité des hôtels. Le petit déjeuner et le diner pour 4 (quatre) personnes, les frais de dossiers et frais de parking de l’hôtel sont inclus. Non inclus : assurance annulation facultative, frais de déplacement, restauration du midi et parking du parc.
Ces 2 (deux) séjours sont valables pour 4 (quatre) personnes, jusqu’au 6 janvier 2024, hors samedis soir, veilles de jours fériés, jours fériés, jours de fermeture du Parc Astérix, nocturnes et évènements spéciaux. Les séjours ne sont pas cumulables avec une autre promotion en cours.
Tout séjour non utilisé au terme de sa validité à savoir : 6 janvier 2024 sera définitivement perdu et ne pourra être reporté.
Les Gagnants s’engagent à avoir des papiers d’identité valables au jour de l’accès au Parc Astérix afin de vérifier leur identité.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme d’un e-billet ou e-séjour et ne pourront donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Toute annulation de la dotation par les Gagnants entraînera la perte définitive de cette dernière sans possibilité de remboursement ou de report de celle-ci et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7 – ENVOI DES DOTATIONS
7.1
Dans le cadre de l’instant gagnant, les cent cinquante-deux (152) Gagnants seront contactés par email par la société TESSI pour récupérer leur gain.
À tout moment, le Gagnant est responsable de
l’authenticité des informations qu’il a communiquées.
Le Gagnant
s’engage à prévenir la Société Organisatrice de tout changement de
coordonnées survenant avant réception de son gain. La Société Organisatrice
ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’impossibilité de joindre le
Gagnant en cas d’email inexact.
7.2 Force majeure
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des dotations en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter
le service consommateurs par courrier électronique sur le site jeu-orangina@tessi.fr.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une
quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle
était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du
courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de
l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du
Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du
réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des
délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du
Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs,
aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de
la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance
technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature
ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un Participant, d’erreur d’acheminement des lots,
de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur
détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière
responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce
soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin
d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue
d'une partie et les Gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se
réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les
Participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un Gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de toute dotation.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société Organisatrice et ses partenaires sont
titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu qui leurs
appartiennent, ou dont ils détiennent les droits d'utilisation et/ou d’exploitation y
afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent aux Participants
aucun droit, ni aucune prérogative sur ces droits de propriété
intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 10 - FRAUDES
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un
commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, le
non-respect du présent Règlement, ou toute intention malveillante tendant à
perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la
Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x)
Participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au
présent Règlement.
ARTICLE 11- RECLAMATIONS
Pour toute réclamation sur les modalités
du Jeu et l’interprétation ou l’application du présent
Règlement il est possible de contacter le service consommateur Schweppes via l’adresse
suivante : Service Consommateur ORANGINA SCHWEPPES France, 595 rue Pierre Berthier CS 80491 –
13593 Aix-en-Provence Cedex 3 France.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 15/08/2023 .
ARTICLE 12 -DONNEES PERSONNELLES
Les Gagnants autorisent toutes vérifications utiles concernant
leur identité et leur domicile.
Toute fausse déclaration, indication
d’identité ou d’adresse erronée entraînera l’élimination
immédiate dudit Participant et, le cas échéant, le remboursement de la dotation
déjà retirée.
Les Gagnants acceptent que leurs noms, photos ou tout
reportage sur le Jeu ou ses résultats soient utilisés à des fins
publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice et par la
Société TESSI, BUSTERWOOD sans qu'ils ne puissent prétendre à
rémunération de ce fait.
Les données personnelles nécessaires à l’exécution du Jeu seront traitées. En cas de gain, vous devez nécessairement fournir les informations suivantes (ci-après « les Données ») :
Les Données des Gagnants sont collectées aux fins de la participation au Jeu décrite dans le présent Règlement et seront conservées pour cette finalité pendant la durée du Jeu plus six (6) mois afin de couvrir le délai de réception de la dotation. Néanmoins, les Données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation, de l’envoi des dotations ou du consentement des Participants pour la défense des droits de la Société Organisatrice. Ces Données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice agissant en tant que responsable de traitement, aux sociétés de son groupe, et à ses sous-traitants, dont BUSTERWOOD et TESSI.
Conformément au droit applicable en matière de Loi informatique et
Liberté et au Règlement européen sur la protection des données personnelles
en vigueur depuis le 25 mai 2018, les Participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, de rétractation, de suppression partielle ou intégrale, concernant les
Données personnelles qui les concernent qu’ils peuvent exercer sur simple demande à
l’adresse e-mail suivante : GDPR.info@suntory.com.
Par ailleurs, les Gagnants ont également la possibilité de
définir des directives particulières ou générales, modifiables ou
supprimables à tout moment, à l’égard de certains traitements, pour la
conservation, l’effacement et la communication de leurs Données personnelles en cas de
décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées
auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être
enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par
l’autorité compétente.
Les Gagnants disposent enfin du droit
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente,
à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) concernant
les Participants résidant en France Métropolitaine (Corse Incluse).
ARTICLE 13 - DEPOT DU REGLEMENT
Le Règlement complet est consultable sur le site
aperotime-schweppes.com et concernant le territoire de la France Métropolitaine (Corse incluse),
le Règlement complet est également déposé à la SAS LSL Henri-Antoine
LE HONSEC, Rémi SIMHON, Bruno ALMOUZNI, huissiers de justice à Rambouillet (92, rue
Angiviller – 78120 Rambouillet).
Il est précisé qu’en cas de différence entre la version en ligne du Règlement, celle opposée par le Participant et celle déposée chez l’Huissier, celle déposée chez l’Huissier prévaut.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Toute difficulté d’interprétation ou
d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société
Organisatrice dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un
Participant pouvant nuire à l’image de la Société Organisatrice et/ou
contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner
l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. La Société
Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n'ayant pas
respecté le présent Règlement, procéder à l'annulation pure et
simple de toute dotation à laquelle ledit Participant pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du
présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de
législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne
saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent
Règlement.
ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis
exclusivement au droit français.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable par recours au mode alternatif de règlement des différends. A défaut, les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.
EDITEUR
ORANGINA SCHWEPPES FRANCE
Au capital de 446 036 924,00 €
404 907 941 R.C.S. NANTERRE
N° intracommunautaire : FR 13 404 907 941
40-52 Boulevard Du Parc
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Pauline Varga en tant que Directrice Marketing
HEBERGEUR
SAFEBRANDS S.A.S, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 412721524, dont le siège social est situé au 37 rue Guibal, 13003 marseille (France).
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75007
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